CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/2020
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société de Caroline Cloarec, désigné ci après par Elswing, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux, tableaux, attrapes rêves réalisés par La société Elswing. De la même manière les CGV dans le cadre de la vente des services suivants : Guidances divines, guidances divines avancées, soins des chakras, libération karmique, les journées thérapeutiques et les formations proposées telle que la formation des petites fées, celle des dragons, de l’esprit roi des arbres ou encore la formation des anges et archanges.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Elswing s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Elswing serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire via stripe ;
- Soit par Paypal
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement le jour même de la commande
ou
- Paiement au préalable en cas de chèque.
ou
- Paiement le jour même de la prestation en cas d’achats complémentaires
Clause n° 6 : Délais et droits de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai est de 14 jours francs à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cadre d’une souscription de prestation de service, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans pénalité, également, mais à compter de l’acceptation de l’offre. Il ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec l’accord du client.
En ce qui concerne la vente de produits dématérialisés comme les formations en ligne, le téléchargement ou le visionnage des éléments de la formation implique la fin du droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. Au delà, la somme due est productrice d’intérêts au taux légal en vigueur.
Ce remboursement s’effectue par tous moyens de paiement (recrédit Carte Bleue, Chèque, Virement). Cela implique que le professionnel ne peut désormais plus remettre un avoir au consommateur, sauf accord de celui-ci après l’annulation de la commande
Exceptions :
Dans le cadre de la vente à distance de services, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :
- De services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs
- De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Elswing une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Elswing
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Elswing conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Elswing se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi postal via les services postaux nationaux.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Elswing ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Loire Atlantique .
Fait à La Bernerie en Retz (44760), le 01/01/2020
